CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION D’ARTPRICE

ARTMARKET.COM est une société anonyme au capital de 6 651 515 Euros, dont le siège social est sis Domaine de la Source 69270 Saint Romain au Mont d’Or/France, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 411 309 198, et sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 15411309198.

Tel 04 78 22 00 00 Email support@artprice.com

ARTPRICE.COM est un service sur Internet produit et hébergé par la société ARTMARKET.COM et diffusé conformément aux termes et conditions du présent contrat d’utilisation. Il constitue le seul document qui vous lie à la société ARTMARKET.COM en tant qu’utilisateur du site Artprice.com.

En accédant au site ARTPRICE.COM, quelle que soit l’adresse web ou l’URL utilisée ou/et en souscrivant à un abonnement et/ou s’inscrivant sur le site Artprice.com, vous consentez à être lié(e) par l’intégralité des termes dudit contrat.

Seule la version française des conditions générales d’Artprice est opposable.

ARTICLE 1 : INFORMATIONS RELATIVES AUX UTILISATEURS

La société ARTMARKET.COM sera autorisée à vous demander des informations personnelles et/ou professionnelles nécessaires à la gestion de votre compte et afin d’améliorer l’adéquation des services.

ARTPRICE.COM se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler sans préavis l’inscription ou l’abonnement d’un client avec lequel elle aurait eu par le passé des difficultés que ce soit au niveau du règlement de ses factures ou du fait de son comportement répréhensible par rapport aux conditions générales d’Artprice ou au regard de la loi.

ARTICLE 2 : UTILISATION DU SITE ARTPRICE.COM

A partir du site ARTPRICE.COM, vous pouvez consulter l’ensemble des banques de données disponibles sur le site.

L’utilisation de nos services nécessite l’utilisation de cookies.

L’utilisation de notre site et de nos services est optimale sur les navigateurs suivants : Mozilla Firefox (version 80 et suivantes), Opera (version 68 et suivantes), Google Chrome (version 82 et suivantes), Edge (version 82 et suivantes), Safari (version 12 et suivantes). Internet Explorer n’est pas pris en charge.

La société ARTMARKET.COM se réserve la possibilité de limiter le nombre et la fréquence des requêtes et des consultations qui sont effectuées sur son site, sans que cette réduction ou limitation ne puisse donner lieu à de quelconques demande ou préjudice de la part de l’utilisateur. Sont entre autres interdites toutes requêtes non coutumières de la profession, toutes requêtes automatisées dont notamment celles effectuées par automate, logiciels, systèmes hardware et requêtages selon des algorithmes, des suites ou par différentiel d’une autre banque de données.

ARTICLE 3 : DECLARATION DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur déclare et garantit qu’il a au moins 18 ans, qu’il dispose de la capacité juridique pour conclure le présent contrat, s’inscrire sur le site Artprice, souscrire un abonnement, lui permettant ensuite de procéder à des requêtes et consultations.

A partir de ses codes d’accès -identifiant et mot de passe- Artprice.com, l’utilisateur s’engage sous sa seule responsabilité à effectuer des consultations sur les banques de données de la société ARTMARKET.COM.

Cette dernière fera son possible pour y répondre, sachant qu’elle est tenue à une obligation de moyen.

La société ARTMARKET.COM ne pourrait être responsable de l’utilisation frauduleuse du nom d’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur qui sont les seules références que la société ARTMARKET.COM sera autorisée à vérifier.

ARTICLE 4 : CONTENU DU SITE

ARTPRICE.COM met en ligne des banques de données liées à l’art et son marché.

Cette mise en ligne suppose un retraitement d’informations brutes et une incorporation dans sa base par des retraitements manuels.

La société ARTMARKET.COM ne consent aucune garantie en ce qui concerne l’exactitude absolue des informations contenues, elle s’engage simplement à une obligation de moyen quant à la saisie des renseignements qu’elle collecte.

À partir de la page artiste, ARTMARKET.COM met à la disposition de ses utilisateurs, de manière gratuite et sous condition, une sélection d’images d’œuvres proposées à la vente aux enchères publiques.

Les résultats de l’adjudication, précédés de la mention “prix au marteau”, sont les prix réalisés lors des ventes aux enchères publiques. Les prix avec frais, lorsqu’ils sont mentionnés, sont affichés, pour votre confort, à titre purement indicatif et non comme garantie de la bonne fin de la transaction.

Artprice se réserve le droit de refuser de publier ou de retirer de son site sans préavis, sans motivation et sans dédommagement de quelque nature que ce soit, tout élément qui serait contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation ou à la politique éditoriale d ‘Artprice. Si malgré tout le soin apporté par le département banques de données vous constatez des irrégularités ou des éléments contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs vous pouvez le signaler en écrivant à legal@artprice.com.

ARTICLE 5 : PROPRIETE

Tous les programmes, services, procédés, concepts, logiciels non commerciaux, marques, éléments de technologies et contenus de la banque de données ainsi que tous les services proposés par la société ARTMARKET.COM demeurent sa pleine et entière propriété exclusive.

Elle interdit toute utilisation non autorisée de ses droits.

Notamment, cette dernière détient la propriété des droits d’auteurs sur les données de sa base qui sont protégées par les dispositions de l’article L 112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle qui ne peuvent être utilisées que dans le cadre des exceptions prévues par l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ainsi toute utilisation ou citation de données contenues dans la présente base devra être préalablement autorisée par Artprice.com, et devra, si elle est diffusée au public, faire l’objet du respect du droit moral de la société ARTMARKET.COM et comporter la mention ‘source : ARTPRICE.COM’.

L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, stocker ni modifier les informations mises à sa disposition sur quelque support et à quelques fins que ce soit.

ARTICLE 6 : GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les utilisateurs peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions fixées par les articles L217-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie relative au vices cachés selon les termes des articles 1641 et suivants du code civil.

L’ensemble des informations contenues dans les banques de données ARTPRICE.COM sont fournies ‘en l’état’ et la société ARTMARKET.COM ne donne aucune garantie expresse ou implicite sur le contenu de ces éléments qui ont été repris et compilés à partir d’autres éléments préexistants pouvant eux-mêmes comporter un certain nombre d’erreurs.

La société ARTMARKET.COM, qui veille à limiter ces erreurs, dégage néanmoins toute responsabilité quant à la présence d’informations erronées dans sa base. L’utilisateur renonce par les présentes à toute réclamation ou action en justice relative à des dommages causés par les erreurs sur le fondement d’une responsabilité contractuelle, délictuelle ou sur tout autre fondement.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Lors de son ouverture de compte, pour les prestations payantes, le client choisira le type d’abonnement qu’il entend acheter.

La validité de l’abonnement dépend du type d’abonnement souscrit.

La consultation des informations contenues dans les banques de données est illimitée, dans la limite du respect des indications préconisées plus haut dans l’Article 2 : UTILISATION DU SITE ARTPRICE.COM.

Veuillez noter que les prix mentionnés sur le site lors de votre commande sont donnés en euros pour tous les pays sauf pour les Etats-Unis, le Canada, la Chine Continentale et le Royaume-Uni, pour lesquels les prix sont mentionnés respectivement en dollars US, en RMB et en Livres sterling. ARTPRICE n’est pas responsable de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de votre commande et le montant de facturation, liée aux variations de taux de change ou aux commissions bancaires.

La société ARTMARKET.COM se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis l’abonnement du client si le paiement en ligne ou le paiement différé entraîne un rejet du règlement sans préjudice dans cette hypothèse de facturer au client les frais liés à ces rejets.

ARTICLE 8 : CESSION – USAGE

Le compte et l’utilisation du compte de l’utilisateur sont strictement personnels.

L’utilisateur s’interdit en conséquence de céder, transférer ou sous licencier ses droits en qualité d’utilisateur à quiconque.

Il ne peut permettre à d’autres personnes d’utiliser son compte, ses mot de passe et identifiant. En cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation, l’abonnement et/ou l’inscription de l’utilisateur pourra être résilié(e) sans délai par Artprice, l’abonnement ne sera pas remboursé et l’utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part d’Artprice.com. De plus, Artprice.com se réserve le droit de réclamer à l’utilisateur frauduleux le paiement de toute somme non reglée du fait de l’usage fraduleux de son compte par tout autre utilisateur et/ou en raison de la violation des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 9 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa première acceptation et demeure en vigueur jusqu’à la fermeture du compte.

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien ou la souscription de l’abonnement.

Le client devra, le cas échéant, régler les frais de retour du bien commandé, ou un montant correspondant au service fourni si la prestation de service a commencé avant la fin du délai de rétractation.

Avant l’expiration du délai de rétractation, il doit adresser à Artprice.com : – le formulaire type de rétractation, – ou une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. Soit par mail à support@artprice.com, soit par LRAR à Artprice.com, Domaine de la Source 69270 Saint Romain au Mont d’Or – France

Au terme de ce délai de 14 (quatorze) jours, les biens livrés seront réputés conformes à sa commande et acceptés par lui.

La société ARTMARKET.COM se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment en transmettant ces modifications en ligne et il appartient alors au client de prendre régulièrement connaissance des informations destinées aux utilisateurs qui seront disponibles en ligne à ce titre.

Si le client continue à utiliser le site ARTPRICE.COM après la mise en ligne de ces modifications, il sera réputé avoir accepté le présent contrat comportant les modifications.

Si le client est en désaccord avec ces modifications, il devra en informer la société ARTMARKET.COM dans un délai de 30 jours à compter de leur transmission.

ARTICLE 10 : GARANTIES LÉGALES

Les dispositions légales suivantes s’appliquent à toute vente réalisée par la société Artmarket.com à un consommateur.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de vices cachés pour toute vente de bien ou de contenu ou service numérique réalisée par la société Artmarket.com, contactez notre Service Client :

• par mail à support@artprice.com

• par courrier à Artmarket.com, Domaine de la Source 69270 Saint Romain au Mont d’Or – France

• ou par téléphone au 04.78.22.00.00

Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier ou e-mail vos nom, prénom, adresse mail avec laquelle vous avez passé votre commande, et le numéro de la commande concernée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge peuvent varier en fonction des accords conclus entre la société Artmarket.com et le fabricant du produit, ses fournisseurs ou ses partenaires.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits, contenus/services numériques fournis. En cas d’absence de défaut de vices cachés ou de non-conformité constatée, ou en cas d’utilisation anormale de votre produit ou contenu/service numérique, nous ne procéderons pas à l’échange du produit ou à un remboursement ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais occasionnés par le traitement de votre demande.

ARTICLE 11 : LOIS APPLICABLES

Le présent contrat est soumis aux lois françaises.

Le client et la société ARTMARKET.COM donnent compétence aux tribunaux de LYON pour statuer sur l’ensemble des litiges liés à la conclusion ou la résiliation du présent contrat.

ARTICLE 12 : RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES

Domaine d’application :

Il est institué en application de l’article L611-2 du Code de la Consommation, la possibilité pour le consommateur de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges, consistant en la médiation de la consommation, lors de la survenance d’un litige entre un consommateur et un professionnel.

En application de l’article L611-3 du Code de la Consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels, aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ; aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ; aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ou aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur..

Modalités de la médiation

Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.

Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.

Tout client qui entend soumettre un litige né à l’occasion de l’acquisition d’un produit ou la fourniture de services par l’intermédiaire du présent site, peut s’adresser, pour connaître le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat, à la commission de la médiation de la consommation.

Le présent lien (ou tout autre lien qui s’y substituerait) avec le site de la commission de la médiation de la consommation fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai de 1 an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

La médiation des litiges doit être accessible par voie électronique ou par courrier simple.

Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.

S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, chaque partie peut solliciter l’avis d’un expert, les frais encourus étant également à leur charge. Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus.

Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de 90 jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.

Exclusion de la médiation

En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.

Confidentialité :

Conformément aux dispositions de l’article L612-3 du Code de la Consommation, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, sans l’accord des parties.

Il est fait exception aux alinéas précédents, dans les deux cas suivants : a – en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ; b – lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

Coordonnées du médiateur :

La liste des médiateurs est disponible sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (ou tout autre site qui s’y substituerait) en   cliquant   sur   le   lien “la   liste   des   médiateurs   de   la   consommation référencés” accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante (ou toute autre adresse qui s’y substituerait) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION D’ARTPRICE IMAGES®

L’abonnement à la banque Artprice Images® permet la visualisation de reproductions d’œuvres mises en ventes publiques et référencées dans les catalogues, brochures et plaquettes de ventes ainsi que les signatures d’artistes des ouvrages de signatures détenus par Artprice.

Artprice Images est un abonnement optionnel dont la souscription est réservée aux abonnés Artprice ayant un abonnement annuel ou journée aux banques de données Artprice en cours de validité au jour de ladite souscription.

Étendue du service

Le service en option Artprice Images couvre la période des ventes de 1983 à nos jours et les ventes futures. Par ailleurs, certaines œuvres ne sont pas disponibles à la visualisation en ligne car non reproduites au catalogue de la vente ou non encore couvertes par un accord avec l’artiste, ses ayant-droits ou la société de gestion des droits de l’artiste.

36 000 signatures et monogrammes d’artistes sont incluses dans Artprice Images®.

L’indication de disponibilité d’une reproduction consultable avec le service Artprice Images pour les œuvres répertoriées se fait comme suit : si l’œuvre est reproduite au catalogue de vente et disponible à la visualisation avec l’option Artprice Images, nous l’affichons (l’abonnement Starter avec l’option Artprice Images inclut uniquement l’accès aux ventes passées).

Protection des données et images

L’utilisateur s’engage en s’abonnant à ce service à ne pas reproduire, stocker ou modifier les reproductions des œuvres visualisées sur quelque support et à quelques fins que ce soit.

Les commentaires et annotations manuscrites des historiens d’art d’Artprice sont protégées par le droit d’auteur régi par la Loi du 11 mars 1957 retranscrite dans le code de la propriété intellectuelle. De même la banque de données Artprice Images, son arborescence et son ergonomie sont la propriété d’Artprice et font l’objet à ce titre de protections au titre de la réglementation française.

En cas de non-respect des droits de reproduction, l’utilisateur sera susceptible de poursuites engagées par les artistes, ayant droits ou entités mandatées pour la gestion des droits d’auteur.

Artprice se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant aux droits issus de la protection de ses banques de données et d’images.

Ce site respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelle et privées sont interdites. Pour publier ou diffuser les images, vous devez impérativement obtenir l’autorisation préalable de l’ADAGP ou de ses correspondants à l’étranger et acquitter les droits d’auteur correspondants :

ADAGP 11, rue Duguay-Trouin 75006 Paris France

Téléphone : +33 (0)1 43 59 09 79 Fax : +33 (0)1 43 59 61 48 E-mail : adagp@adagp.fr

Les présentes conditions de vente et d’utilisation du service Artprice Images sont soumises aux lois françaises.

Le client et la société ARTMARKET.COM donnent compétence aux tribunaux de LYON pour statuer sur l’ensemble des litiges liés à Artprice Images.

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES ANNONCES ARTPRICE

Article 1 : Domaine d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations commerciales existant entre la société ARTMARKET.COM (ci-après désignée “La Société”), société anonyme immatriculée en France sous le RCS n° 411 3­09 198 siégeant au Domaine de la Source 69270 St Romain au Mont d’Or/France et vous, client des Annonces Artprice. Dans le cadre de votre activité sur notre Place de Marché, vous êtes soumis à un certain nombre de droits et obligations qui peuvent diverger selon que vous intervenez sur la Place de Marché en tant que professionnel ou consommateur. A titre d’information, vous retrouvez ces droits et obligations spécifiques en cliquant sur le lien suivant : droits et obligations des utilisateurs de la Place de Marché. La Société pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment. Cependant, seule la version des conditions générales en vigueur à la date à laquelle vous les valider lors de votre intervention sur la Place de Marché d’Artprice s’applique pour l’annonce concernée par ladite validation.

Article 2 : Dépôt de l’annonce

La Place de Marché d’artprice.com accepte le dépôt de votre annonce si elle respecte les termes des présentes conditions générales. En confirmant le dépôt de votre annonce au moyen d’un “clic informatique” ou de toute autre manière, qu’elle soit gratuite ou payante, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales.

Article 3 : L’Annonce Artprice

Une annonce Artprice doit concerner des œuvres d’Art, d’Antiquités ou de Design. Pour une œuvre d’Art, l’Annonce Artprice doit porter sur l’une des catégories suivantes : Dessin-Aquarelle, Peinture, Estampe, Sculpture-Volume, Photo et Audiovisuel-Multimédia. L’Annonce Artprice doit être associée obligatoirement à un artiste référencé dans les banques de données Artprice.

La place de marché normalisée Artprice.com accepte uniquement les œuvres originales “de” ou “par” l’artiste susmentionné. “Attribué à”, “Atelier de”, “école de”, dans “le goût de”, “style”, “manière de”, “genre de”, “d’après”, “façon de” ne sont pas acceptées (selon décret 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection).

Vous utiliserez exclusivement les ressources des banques de données Artprice pour formater votre annonce : Nom de l’artiste, Catégorie, Technique, Signature. Les banques de données Artprice font l’objet d’une protection au titre du droit “sui generis” appartenant à Artprice, ainsi que du droit d’auteur (copyright).

Pour les œuvres Antiquités et Design, l’annonce doit porter sur les catégories suivantes : Mobilier, Luminaires, Céramique-verrerie, Éléments Architecturaux. L’annonce doit être associée obligatoirement à l’une des catégories citées ci-dessus. Le rattachement de l’annonce à son créateur est, quant à lui, optionnel pour les œuvres Antiquités. Vous utiliserez exclusivement les critères proposés dans le formulaire de saisie pour formater votre annonce : Catégorie, Matériaux, Époque, Origine.

Les annonces Artprice décrivent uniquement les œuvres et pièces disponibles à la vente en Art, Antiquités et Design. Chaque annonce doit concerner une seule œuvre, série ou portfolio ; et ne peut concerner un lot d’œuvres disparates. Elles ne peuvent inclure que des textes et des images que vous nous fournissez. Le contenu de votre Annonce Artprice ne doit pas porter atteinte aux droits d’un tiers concernant les photographies, images et textes. Artprice se réserve le droit de demander tout justificatif quant à la propriété du bien qui fait l’objet de l’annonce. La Société attire votre attention sur le fait que c’est sous votre unique responsabilité que vous publiez une annonce Artprice.

La Société ne pourra être tenue pour responsable notamment de la reproduction d’œuvres plastiques figurant dans votre annonce. Vous déclarez, par le présent contrat, avoir l’autorisation de publier la ou les photos/images de l’œuvre ou de la pièce vendue dans le cadre de l’Annonce Artprice en Art, Design ou Antiquités. Vous êtes seul responsable des données et informations indiquées dans votre annonce

Le passage d’une annonce sur le service d’annonces de la Place de Marché d’Artprice ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de La Société sur l’authenticité ou l’origine de l’œuvre ou de la pièce vendue. La Société se réserve le droit de retirer de son site sans préavis, sans motivation et sans dédommagement de quelque nature que ce soit, toute annonce qui serait contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation ou à la politique éditoriale d’Artprice. La Société se réserve le droit de refuser sa prestation à toute personne ayant présenté ou présentant des informations erronées, suspectes ou mensongères ou des antécédents d’insolvabilité ou un comportement contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui n’a pas respecté ou qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation.

Les Annonces Artprice :

• ne doivent pas contenir de virus, vers informatiques, ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
• ne doivent pas contenir de logo ou filigrane, ni proposer des liens hypertextes directs ou indirects vers des biens ou services sur Internet.

De plus, vous n’avez pas le droit de placer une Annonce Artprice qui serait contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; qui enfreint les droits ou les licences de personnes tierces, le copyright, les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle ; ou qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation.

La Société se réserve le droit de retirer du site toute annonce et/ou tout Artprice Store et/ou tout éléments de quelque nature que ce soit qui serait contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation.

Au cas de violation des conditions d’utilisation, votre annonce retirée comme dit ci-dessus ne sera pas remboursée, et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation de la part de la Société.

Article 4 : Licence d’utilisation

Dans le but de permettre à La Société d’utiliser les éléments (informations, texte, images, photos) résultant de votre Annonce Artprice sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces éléments, vous concédez à La Société une licence non-exclusive, gratuite, durant toute la durée de l’activité de La Société, pour le monde entier, avec droit de sous-licencier, pour l’utilisation, l’exploitation et la divulgation desdits éléments, dans tout média existant ou à venir, dans le respect de la Charte de confidentialité et de protection des données personnelles de La Société. La présente licence restera en vigueur, le cas échéant, pendant toute la durée légale de protection desdits Éléments.

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages Internet d’ARTPRICE.COM ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de La Société . Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site ARTPRICE.COM. Vous acceptez de ne procéder à aucune manœuvre ou action qui occasionnerait une charge disproportionnée pour les infrastructures de La Société . Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres ou pièces dérivées parmi les Annonces Art, Antiquités et Design ou divulguer au public tout ou partie du contenu du site ARTPRICE.COM sans le consentement exprès préalable et écrit de La Société ou celui des tiers concernés. La Société ne pourra être tenue pour responsable si tout ou partie du contenu des Annonces Artprice était repris sur des sites internet ou tout autre média existant ou à venir à son insu, sans autorisation écrite de sa part.

Article 5 : Indemnités

Vous acceptez de garantir la Société ainsi que les autres sociétés du groupede la Société et ses mandataires sociaux, dirigeants et salariés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée par ou résultant d’une violation de votre part des présentes conditions générales ou d’une violation de votre part de toute disposition légale ou de tout droit desdits tiers, cette garantie portant tant sur le principe d’éventuel dommages et intérêts que sur les frais de procédure.

Article 6 : Responsabilité

Le passage d’une annonce surla Place de Marché d’Artprice par un vendeur ou par un acheteur ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de La Société sur l’authenticité ou l’origine de l’œuvre ou de la pièce vendue dans une des rubriques Art, Antiquités ou Design.

La Société, d’une part, et vous, d’autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.

La Société n’intervient pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. De ce fait, elle n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Vous dégagez donc La Société (ainsi que ses filiales et les sociétés du groupe, ses mandataires sociaux, dirigeants et salariés) de toute responsabilité en cas de litige pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de votre Annonce.

Les présentes conditions générales d’utilisation des Annonces Artprice ne créent aucun lien de subordination, de mandat, de société en participation, d’entreprise commune, de relations franchiseur/franchisé ou employeur/employé, entre La Société et vous-même. La responsabilité de La Société ne saurait être retenue du fait du contenu des sites vers lesquels peuvent pointer des liens hypertextes figurant sur son site.

La Société s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert à ses clients. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, actes de terrorisme, sabotages, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou de votre propre fait.

De plus, la responsabilité de La Société ne sera pas engagée en cas d’erreur dans la présentation des produits sur son site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n’étant pas contractuels.

Article 7 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles de La Société détaillée dans sa charte de confidentialité et de protection des données personnelles.

Lors de votre inscription sur le site d’Artprice.com, lors d’une vente et/ou achat, il ne vous est demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité de services d’Artprice et pour le bon traitement de votre commande. Lors de votre inscription, vous vous engagez à vous identifier, à préciser votre statut (professionnel ou consommateur/non professionnel) en remplissant avec exactitude le formulaire d’inscription mis à votre disposition et en fournissant, le cas échéant, tout justificatif demandé. Tout au long de l’utilisation de votre compte, vous vous engagez à mettre régulièrement à jour vos coordonnées. Lors de la publication de votre annonce, seuls les utilisateurs du site ARTPRICE.COM ayant procédé à leur inscription préalable pourront visualiser les données permettant de vous contacter.

En application des loi et règlement en vigueur sur la protection des données personnelles, vous disposez de droits sur vos données personnelles que vous pouvez exercer en vous rendant sur votre profil client dans la rubrique “MON COMPTE” ou en contactant le responsable de traitement des données personnelles de La Société par courrier électronique, en écrivant à rgdp@artprice.com, ou par voie postale à l’adresse mentionnée au préambule des présentes CGVU.

Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail par l’intermédiaire de la page contact du site ARTPRICE.COM. En adhérant aux présentes conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de La Société et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre La Société et son client sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’INFRASTRUCTURE NORMALISEE D’ARTPRICE PERMETTANT D’ORGANISER ET D’EFFECTUER UNE OPERATION DE COURTAGE AUX ENCHERES PAR VOIE ELECTRONIQUE

Préambule

Artmarket.com (Ci-après dénommée “La Société”) rappelle que la présente prestation proposée à ses utilisateurs relève exclusivement de l’article 5 de la loi du 20 juillet 2011 modifiant l’article L321-3 du code du commerce qui définit la prestation d’opérateur de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique comme suit (http://www.legifrance.gouv.fr) :

“Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l’absence d’adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d’intervention d’un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre.

Le prestataire de services mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d’organiser et d’effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique informe le public de manière claire et non équivoque sur la nature du service proposé, dans les conditions fixées à l’article L. 111-2 du code de la consommation et au III de l’article L. 441-6 du présent code”.

Ainsi, conformément aux termes de la loi, il vous est rappelé de manière claire et non équivoque que la place de marché normalisée aux enchères d’Artprice.com est une infrastructure permettant à ses utilisateurs de visualiser, participer, organiser et/ou effectuer des opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, Artmarket.Com n’étant ni partie aux enchères ni intermédiaire à la transaction qui peut résulter des annonces aux enchères déposées sur sa plate-forme électronique.

Article 1 : Domaine d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations existantes entre Artmarket.com (Ci-après dénommée “La Société”), société anonyme immatriculée en France sous le RCS n° 411 309 198 siégeant au Domaine de la Source 69270 St Romain au Mont d’Or/France et vous, utilisateur de la prestation proposée par le site Artprice sur sa place de marché normalisée aux enchères (dans les conditions fixées par les alinéas 2 et 3 de l’article 5 de la loi n°2011-850 régissant les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique), que ce soit à titre professionnel ou en tant que consommateur ou non professionnel.

Dans le cadre de votre activité sur notre Place de Marché, vous êtes soumis à un certain nombre de droits et obligations qui peuvent diverger selon que vous intervenez sur la Place de Marché en tant que professionnel ou consommateur/non professionnel. A titre d’information, vous retrouvez ces droits et obligations spécifiques en cliquant sur le lien suivant : droits et obligations des utilisateurs de la Place de Marché.

La Société pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment à l’exception du cadre législatif dans lequel La Société opère et rappelé au préambule. Cependant, seule la version des conditions générales en vigueur à la date de la réalisation de l’opération de courtage s’appliquera entre les parties.

Article 2 : Mise en ligne par le vendeur de son annonce

La Société accepte la mise en ligne de votre annonce aux enchères réalisées sur la plate-forme normalisée d’Artprice dans les termes des présentes conditions générales. En déposant votre annonce au moyen d’un “clic informatique”, ou de toute autre manière, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales.

Seules les personnes disposant d’un compte chez Artprice pourront déposer leur annonce aux enchères sur la plate-forme normalisée d’Artprice.

Votre annonce ne peut concerner que des œuvres référencées dans les banques de données d’Artprice (Art, Antiquités et Design). Pour des œuvres d’Art, l’annonce Artprice doit être associée obligatoirement à un artiste référencé dans les banques de données Artprice. Pour des œuvres d’ Antiquités et de Design, l’annonce doit porter sur les catégories suivantes : Mobilier, Luminaires, Céramique-verrerie, Eléments Architecturaux.

La place de marché normalisée Artprice.com accepte uniquement les œuvres originales “de” ou “par” l’artiste susmentionné. “Attribué à”, “Atelier de”, “école de”, “dans le goût de”, “style”, “manière de”, “genre de”, “d’après”, “façon de” ne sont pas acceptées (selon décret 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection).

Les annonces aux enchères ne peuvent inclure que des textes, des documents, des vidéos et des images que vous nous fournissez.

Le contenu de votre Annonce aux enchères ne doit pas porter atteinte aux droits d’un tiers concernant les photographies, vidéos, images et textes.

Les Annonces aux enchères Artprice :

• doivent rester strictement anonymes jusqu’au séquestre des fonds par le tiers de confiance ;
• ne doivent pas contenir de logo ou filigrane, ni proposer des liens hypertextes directs ou indirects vers des biens ou services sur Internet;
• ne doivent pas contenir de virus, vers informatiques, ou tout autre programme informatique visant à endommager, modifier ou à intercepter clandestinement tous systèmes informatiques, données ou informations nominatives.

De plus, vous n’avez pas le droit de placer une Annonce aux enchères qui serait contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui enfreint les droits ou les licences de personnes tierces, le copyright, les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle ou qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation.

La Société se réserve le droit de retirer de sa place de marché normalisée toute annonce aux enchères et/ou tout élément de quelque nature que ce soit qui serait contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou à la demande de toute autorité judiciaire, ou qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation ou à la politique éditoriale d’Artprice.

En cas de violation des conditions d’utilisation, votre annonce aux enchères retirée comme indiqué ci-dessus ne fera l’objet d’aucun remboursement et/ou indemnisation de la part de La Société.

Article 3 : Droits, garanties et obligations du vendeur

Le vendeur reconnaît avoir pris connaissance, de manière intégrale, du cadre législatif, rappelé ci-avant, dans lequel il vous est proposé le présent service. A ce titre, le vendeur accepte pleinement les droits et obligations découlant dudit cadre législatif.

Le vendeur s’engage à ne mettre aux enchères que le/les bien(s) qu’il détient et dont il est le propriétaire incontestable et confirme qu’il a la pleine capacité juridique de vendre ledit/lesdits bien(s).

Dans le cadre de la mise en ligne de son annonce, le vendeur s’engage à compléter toutes les rubriques de la fiche de renseignements (identité, statut, coordonnées …) , qui lui est soumise, de manière complète et sincère et de disposer de tous les documents originaux attestant de la propriété et de l’authenticité de l’objet mis aux enchères. Le vendeur s’engage à ne pas fournir d’information erronée/mensongère que ce soit au niveau de ses informations personnelles, de l’œuvre ou de son annonce. De même, lorsque le vendeur dépose une annonce sur la plate-forme électronique normalisée d’Artprice.com, il ne peut pas mettre en vente simultanément la même œuvre à prix fixe sur le site www.artprice.com.

Le vendeur est le seul responsable des informations qu’il indique sur le bien mis aux enchères et sur l’ensemble des informations composant son annonce. Le vendeur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière commerciale et fiscale, concernant la circulation des biens culturels.

La Société, à la demande de toute autorité administrative, judiciaire ou fiscale, se réserve le droit de demander et transmettre à ladite autorité, le cas échéant, tout justificatif quant à la propriété et aux conditions de transfert du bien qui fait l’objet de l’annonce. Le vendeur rédigera son annonce qui sera publiée sur la place de marché normalisée aux enchères d’Artprice dans les 48 heures ouvrées suivant son dépôt complet (fiche de renseignements intégralement complétée et accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatifs demandées). Le vendeur fixe lui-même les conditions de cession de l’œuvre ou pièce et choisit librement la durée des enchères (durée minimum : 3 (trois) jours ; durée maximum : 14 (quatorze) jours) et l’acheteur, parmi les meilleurs offreurs transmis par Artprice, dans les conditions fixées par l’alinéa 2 de l’article L321-3 du code du commerce.

A l’expiration du délai fixé par le vendeur pour enchérir sur le bien objet de son annonce, Artprice transmet au vendeur les informations relatives au pays, ville et offre d’achat des 3 meilleurs offreurs qui se sont manifestés sur son bien mis aux enchères. Le vendeur s’engage à sélectionner, selon ses propres critères, sous 5 jours calendaires l’une des enchères qui lui ont été soumises. La non sélection d’une des propositions d’achat dans les délais mentionnés ci-dessus par le vendeur vaudra renonciation par ce dernier de son offre de vente. La validation, par le vendeur, de l’offre sélectionnée entraîne confirmation de son offre de vente.

La place de Marché d’Artprice s’engage à informer, par voie électronique, l’acheteur qu’il a été sélectionné par le vendeur et l’invite à prendre contact, sous 2 jours calendaires, avec le Tiers de Confiance escrow.com. Le Tiers de Confiance gère, en toute autonomie par rapport à la Société, les informations relatives aux parties à la vente et les conditions de versement, d’exécution et de règlement du montant de la vente conclue entre lesdites parties et les informations relatives au transfert du bien objet de la vente. L’acquéreur verse les fonds, sur le compte intermédiaire du Tiers de Confiance, correspondant au prix fixé par les parties auquel s’ajoute la commission du Tiers de Confiance et les éventuels frais, et le vendeur procède aux démarches nécessaires pour le transfert du bien à l’acquéreur afin que les fonds, relatifs au montant de la vente, lui soit reversés déduction faite des frais Artprice, en tant qu’infrastructure permettant d’organiser et d’effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique dans les conditions définies par les alinéas 2 et 3 de l’article L 321-3 du code du commerce, et des éventuels autres frais tels décrits à l’article 6 des présentes conditions d’utilisation.

Le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur tout document permettant le transfert de propriété du bien, objet de la transaction, à l’acquéreur.

Le cas échéant, le vendeur s’engage à réaliser toutes les démarches administratives, fiscales et douanières qui sont à sa charge du fait du transfert de son bien, objet de la transaction, à l’acquéreur. D’une manière générale, le vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires, notamment en matière fiscale, civile et commerciale, régissant la vente de son bien et le transfert de ce dernier à l’acquéreur.

Article 4 : Droits, garanties et obligations de l’acheteur

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, de manière intégrale, du cadre législatif, rappelé en préambule ci-avant, dans lequel Artprice propose le présent service. A ce titre, l’acheteur accepte pleinement les droits et obligations découlant dudit cadre législatif.

Seules les personnes disposant d’un compte chez Artprice pourront faire une offre d’achat sur les biens mis aux enchères sur la plate-forme normalisée d’Artprice.

Ainsi, tout potentiel acheteur d’un bien mis aux enchères doit s’inscrire sur le site Artprice et remplir de manière sincère, objective et précise les informations qui lui seront demandées. Tout potentiel acheteur s’engage à ne pas fournir d’information erronée/mensongère et ne pas répondre à des enchères qu’il ne pourrait pas honorer au regard, notamment, du prix qu’il propose.

Une fois qu’un acheteur s’est engagé à acheter un bien mis aux enchères sur la place de marché normalisée d’Artprice et que le vendeur a accepté son offre, l’acheteur est tenu par sa proposition d’achat.

Artprice s’engage à informer, par voie électronique, l’acheteur qu’il a été sélectionné par le vendeur et, du fait de la validation de la transaction entre les parties, l’acheteur doit entrer en contact, sous 2 jours calendaires, le Tiers de confiance escrow.com, pour verser sur le compte intermédiaire, géré par le Tiers de Confiance, la somme correspondante au montant de la vente, tel que convenu entre le vendeur et l’acheteur, auquel s’ajoute la commission du Tiers de Confiance et les éventuels frais tels que détaillés dans l’article 6 des présentes conditions d’utilisation. L’acheteur reconnaît avoir pris pleinement connaissance du fonctionnement, du coût et des C.G.U. du Tiers de Confiance escrow.com. L’acheteur a pris acte que le Tiers de Confiance agissait en toute autonomie par rapport à La Société qui, dès lors, ne pourra faire l’objet d’aucune demande et/ou réclamation de quelque nature que ce soit en relation directe ou indirecte avec le compte intermédiaire géré par le Tiers de Confiance. Le Tiers de Confiance gère, en toute autonomie par rapport à La Société, les informations relatives au transfert du bien objet de la vente, les informations relatives aux parties à la vente et l’ensemble des conditions de versement, d’exécution et de règlement du montant de la vente conclue entre lesdites parties. L’acquéreur verse les fonds sur le compte intermédiaire du Tiers de Confiance et le vendeur procède aux démarches nécessaires pour le transfert du bien à l’acquéreur afin que les fonds, relatifs au montant de la vente, lui soit reversés déduction faite des frais d’Artprice et des éventuels autres frais tels décrits à l’article 6 des présentes conditions d’utilisation.

Article 5 : Droits, garanties et obligations d’Artprice

La société met à disposition via son site ARTPRICE.COM une plate-forme électronique normalisée permettant aux vendeurs et acheteurs de se mettre en relation afin que ces derniers vendent et/ou achètent des œuvres et/ou pièces, dans les conditions qu’ils conviendront, en toute transparence et de manière sécurisée sans que la Société soit ni partie aux enchères ni intermédiaire à la transaction qui peut résulter des annonces aux enchères déposées sur sa plate-forme électronique. Les opérations résultant des annonces déposées sur la place de marché normalisée d’Artprice sont exclusivement des opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique (article 5 de la loi du 20 juillet 2011) mais aucunement des ventes aux enchères publiques d’œuvres d’art conformément aux termes de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011. La Société n’étant ni partie aux enchères ni intermédiaire à la transaction qui peut résulter des annonces aux enchères déposées sur sa plate-forme électronique, elle ne peut en aucun cas voir sa responsabilité mise en cause ni faire l’objet d’une quelconque demande de dédommagement ou appel en garantie pour tout différend, de quelque nature que ce soit et de quelque origine que ce soit, en relation directe ou indirecte avec l’acheteur, le vendeur, l’annonce déposée sur le site, le contenu de cette annonce, l’œuvre objet de la transaction, les conditions dans lesquelles l’enchère a été annoncée et établie et/ou les conditions dans lesquelles la cession du bien objet de l’annonce aux enchères a été définie et réalisée, les conditions dans lesquelles le bien cédé, a été transporté, livré et/ou réglé, ni l’éventuelle notation octroyée par les parties respectives à la transaction.

Ainsi, par exemple et de manière non exhaustive, La Société, n’intervenant pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licité des objets répertoriés, la véracité ou l’exactitude des annonces déposées sur la plate-forme normalisée d’Artprice, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens.

La Société ne pourra être tenue pour responsable, notamment, de la reproduction d’œuvres figurant dans votre annonce. Vous déclarez, par le présent contrat, avoir, le cas échéant, toutes les autorisations nécessaires pour publier la ou les photos/images de l’œuvre ou de la pièce vendue dans le cadre de l’Annonce dans une des rubriques Art, Design ou Antiquités.

Le passage d’une annonce sur la plate-forme normalisée d’Artprice, infrastructure permettant d’organiser et d’effectuer une opération de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique (article L 321-3 du code du commerce), ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de la Société sur l’authenticité ou l’origine de l’œuvre ou de la pièce vendue ni garantir l’origine des sommes versées par l’acheteur pour honorer la transaction, ni la solvabilité de l’acheteur. Artprice se réserve le droit de retirer de son site sans préavis, sans motivation et sans dédommagement de quelque nature que ce soit, toute annonce qui serait contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation. Artprice se réserve le droit de refuser sa prestation à toute personne ayant présenté ou présentant des informations erronées, suspectes ou mensongères ou des antécédents d’insolvabilité ou un comportement contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui n’a pas respecté ou qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation.

La Société rappelle aux parties à la transaction qu’elles sont tenues de respecter la réglementation de leurs pays respectifs concernant, notamment, la circulation des biens culturels (ex : pour les ventes à partir de la France, consulter notamment les sites suivants https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-oeuvres-et-objets-dart-transport-par-son-auteur, https://www.douane.gouv.fr/professionnels/commerce-international/produits-soumis-reglementation-particuliere-embargos/biens, http://www.legifrance.gouv.fr ou toute adresse s’y substituant) voire la réglementation sur le “trésor national” si leur pays considère leur bien culturel comme tel. Par ailleurs, Artprice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer au mieux la continuité de ses services, en revanche, sans que cette liste soit limitative, Artprice ne peut être tenu responsable :

• de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers ;
• en cas de panne, de problème technique, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet. Cette absence de responsabilité est valable aussi bien en cas de simple dysfonctionnement qu’en cas d’interruption, de suspension ou fermeture de la plate-forme normalisée d’Artprice permettant d’effectuer des opérations de courtage aux enchères par voie électronique.

Artprice ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés volontairement ou involontairement par la perte ou l’altération de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l’attitude ou le comportement de tiers ou d’utilisateurs. Artprice est en aucun cas tenue responsable des dommages causés à l’utilisateur de son site ou du fait des produits et services qui y sont proposés et outre passant son obligation de moyen telle que décrite ci-avant. En revanche, en cas de dysfonctionnement(s) ou d’interruption(s) majeurs, de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit l’origine et l’auteur, constaté par Artprice sur sa plate-forme normalisée permettant d’effectuer des opérations de courtage aux enchères par voie électronique, ou de ses services, les enchères en cours qui seraient perturbées du fait des dysfonctionnements ou interruptions majeurs affectant son site et/ou ses services, pourraient être annulées et/ou reportées par simple décision d’Artprice qui s’engage à prévenir, le cas échéant, les parties concernées dans les meilleurs délais. Les ventes concernées par la/les perturbation(s) ne pourront donner lieu à une quelconque demande d’indemnisation ou mise en jeu de la responsabilité de la Société.

La Société n’intervenant pas au niveau du règlement, géré par le Tiers de Confiance Escrow (Escrow.com), ni au niveau de la livraison du bien cédé, géré par le transporteur choisi par les parties, elle ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une demande de dommage et intérêt en cas de réclamation de quelque nature que ce soit liée directement ou indirectement au règlement et/ou à la livraison dudit bien.

Dans tous les cas énoncés ci-avant, et sans que cette liste soit exhaustive, l’utilisateur dégage la Société, ses filiales, ses salariés, ses dirigeants, ses mandataires sociaux, et ses actionnaires de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l’utilisation du site ou des prestations proposées et ce, quelle que soit la cause et/ou le préjudice.

Article 6 : Paiement de la prestation

Dans le cadre des opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique sur la place de marché normalisée d’Artprice (article L321-3 du code du commerce), l’acheteur devra verser sur le compte intermédiaire géré par le Tiers de Confiance escrow.com, indépendant de la Société, une somme équivalente au montant de la vente fixée par les parties auquel s’ajoute le montant de la commission du Tiers de confiance fixé par escrow.com¹ : https://escrow.com/support/calculator.asp

• ¹les enchères peuvent se dérouler en €, $ ou £ mais les règlements sur Escrow.com se font obligatoirement en $ ou €. Pour vous faciliter toute conversion, n’hésitez pas à utiliser le convertisseur mis à votre disposition sur notre site

Et, le cas échéant, les éventuels frais bancaires liés à la conservation des fonds et/ou au mode de règlement choisi par l’acheteur.

Suite à la validation de la bonne réception du bien objet de la vente par l’acheteur, le montant de la vente tel que définit par les parties, sera versé au vendeur par le Tiers de Confiance dans les conditions fixées par ce dernier et déduction faite :

• du montant de la prestation d’Artprice à la charge uniquement du vendeur et fixé comme suit :

¹les enchères peuvent se dérouler en €, $ ou £ mais les règlements sur Escrow.com se font obligatoirement en $. Pour vous faciliter toute conversion, n’hésitez pas à utiliser le convertisseur mis à votre disposition sur notre site

• des éventuels frais bancaires liés à la conservation des fonds et/ou au mode de règlement choisi par le vendeur.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la réalisation de la vente.

La Société n’est pas responsable de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de la vente et le montant versé et réglé lorsque cette différence est liée aux variations de taux de change ou aux commissions bancaires.

Article 7 : Licence d’utilisation

Dans le but de permettre à la Société d’utiliser les Éléments (informations, texte, images, photos) résultant de votre Annonce sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces éléments, en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, vous concédez à ARTPRICE une licence non-exclusive, gratuite, valable pendant toute la durée légale de vos droits et sans limitation de territoire, avec droit de sous-licencier par Artprice, pour l’utilisation, l’exploitation et la divulgation desdits éléments, sur tout support papier ou numérique, dans le respect de la Charte de confidentialité et de protection des données personnelles de la Société.

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages Internet d’ARTPRICE ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de La Société. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site ARTPRICE. Vous acceptez de ne procéder à aucune manœuvre ou action qui occasionnerait une charge disproportionnée pour les infrastructures d’ARTPRICE. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres ou pièces dérivées parmi les Annonces Art, Antiquités et Design ou divulguer au public tout ou partie du contenu du site ARTPRICE sans le consentement exprès préalable et écrit de La Société ou celui des tiers concernés. Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle dont disposent La Société sur sa place de marché normalisée, notamment au titre du droit sui generis et droit d’auteur.

La Société n’est pas responsable lorsque tout ou partie du contenu des annonces mises sur sa place de marché normalisée est repris par des moteurs de recherche, des sites Internet ou tout autre média existant ou à venir à son insu, sans autorisation écrite de sa part.

Article 8 : Indemnités

Vous acceptez de garantir la Société ainsi que les autres sociétés du groupe de la Société et ses mandataires sociaux, dirigeants et salariés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée par ou résultant d’une violation de votre part des présentes conditions générales d’utilisation ou d’une violation de votre part de toute disposition légale ou de tout droit desdits tiers, cette garantie portant tant sur le principe d’éventuel dommages et intérêts que sur les frais de procédure.

Article 9 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles d’ARTPRICE.COM détaillée dans sa charte de confidentialité et de protection des données personnelles.

Lors de votre inscription, vente et/ou achat, ARTPRICE ne vous demande que les informations indispensables pour assurer la qualité de ses services et le bon traitement de votre demande. Lors de la publication de votre annonce, seuls les utilisateurs du site ARTPRICE ayant procédé à leur inscription préalable pourront visualiser les données permettant de vous contacter dans les conditions décrites ci-dessus.

En application des loi et règlement en vigueur sur la protection des données personnelles, vous disposez de droits sur vos données personnelles que vous pouvez exercer en vous rendant sur votre profil client dans la rubrique “MON COMPTE” ou en contactant le responsable de traitement des données personnelles de La Société par courrier électronique, en écrivant à rgdp@artprice.com, ou par voie postale à l’adresse mentionnée au préambule des présentes CGVU.

Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail par l’intermédiaire de la page contact du site ARTPRICE. En adhérant aux présentes conditions générales, vous reconnaissez avoir pris pleinement connaissance de la politique de protection des données personnelles de La Société et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre La Société et son/ses client(s) sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus précisément aux juridictions lyonnaises (sauf disposition d’ordre public contraire).

Conditions Générales d’élaboration et d’utilisation du dossier Artpricing.

Artpricing est un dossier d’estimation généré selon une méthodologie et des algorithmes qui sont la propriété d’Artprice.com.

A partir des informations fournies par le client et sous réserve de faisabilité, Artprice établit un dossier comprenant les éléments suivants :

– une fourchette d’estimation de l’œuvre actualisée à la date de la commande.

– au minimum le détail de deux résultats de vente comparable

et sous réserve d’informations suffisantes :

– Deux graphiques révélant : la répartition géographique du produit des ventes et la répartition par gamme de prix (suivant la catégorie (peinture, sculpture, etc…) et l’artiste de l’œuvre soumise)

– jusqu’à 4 œuvres similaires identifiées.

Les images et les données fournies par Artprice dans le dossier Artpricing sont réservées à un usage/une fin strictement privé(e).

Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser ou exploiter les images et données transmises.

Le non-respect de cette disposition pourra en aucuns cas engager la responsabilité d’Artprice.com.

Les dossiers réalisés ne comporteront que la ou les images référencée(s) dans sa base de données.

Un dossier Artpricing ne peut porter que sur une œuvre d’art ressortissant des disciplines suivantes : Dessin-Aquarelle, Peinture, Tapisserie, Estampe, Sculpture-Volume, Photo, Céramique et Audiovisuel-Multimédia, associée obligatoirement à un artiste référencé dans les banques de données Artprice.com.

Artprice s’engage à vous fournir un dossier d’estimation le plus pertinent et fiable possible, sous réserve d’un nombre suffisant et récent de résultats de ventes comparables à l’œuvre soumise. A défaut, Artprice.com s’engage à rembourser le client à sa première demande.

Réserves/Décharge de responsabilité.

La société ARTMARKET.COM ne se substitue en aucun cas aux experts, sapiteurs et sachants.

Elle met uniquement à disposition les résultats de ses algorithmes calculés à partir de ses banques de données et appliqués aux caractéristiques de l’œuvre soumise. A ce titre ce dossier est élaboré à partir des informations soumises par le client et présuppose notamment que l’œuvre est bien de l’artiste sélectionné par le client.

Le client est entièrement responsable des données décrivant l’œuvre qu’il soumet à Artprice.com et reconnaît expressément que le dossier Artpricing n’a en aucun cas valeur de certificat, d’expertise ou d’authentification et ne peut être utilisé comme tel.

Artprice.com recommande le recours à des experts en complément du dossier Artpricing. Ce dernier ne donne que des fourchettes d’estimation obtenues par les algorithmes d’Artprice.com ainsi que l’identification d’œuvres enregistrées dans la banque de données Artprice.com d’adjudications passées se rapprochant le plus des caractéristiques de l’œuvre soumise.

Un retard dans la mise à disposition du dossier Artpricing ne pourrait en aucun cas mettre en jeu la responsabilité de la société ARTMARKET.COM.

La responsabilité de la société ARTMARKET.COM ne pourra nullement être mise en jeu en cas de litige, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, lié directement ou indirectement au dossier Artpricing commandé.

Les présentes conditions générales, une fois acceptées par clic, font partie intégrante du contrat entre le client et Artprice.com régissant la commande et la fourniture du dossier Artpricing.

Ce contrat est régi par le droit français.

Sous réserves des règles de compétence territoriale d’ordre public contraires, le client et Artprice.com attribuent compétence aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Lyon pour connaître de tout litige afférent à la commande, l’élaboration, la fourniture du dossier Artpricing et plus généralement tout ce qui relève de la prestation de service dénommée Artpricing.

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Article 1 : Domaine d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux relations commerciales existant entre ARTMARKET.COM, société anonyme immatriculée en France sous le RCS n° 411 309 198 siégeant au Domaine de la Source 69270 St Romain au Mont d’Or/France et vous, client annonceur.

ARTMARKET.COM pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment. Cependant, seule la version des conditions générales en vigueur à la date d’émission de la demande de réservation s’appliquera au contrat d’insertion.

Article 2 : Demande de réservation

ARTMARKET.COM se réserve le droit de refuser toute demande publicité qui pourrait nuire aux intérêts de la société.

Article 3 : Pages d’insertion des liens

Page d’accueil

• Durée : 7 jours
• Format : 180×150 pixels
• Visuel : Artprice édite, sans frais supplémentaire pour le client, le visuel qui servira à son insertion publicitaire.
• Conditions : un annonceur unique pour chaque langue du site.
• Liens : lien hypertexte qui pointe vers le site web de l’annonceur

Page artiste

• Durée : 30 jours
• Format : 180×150 pixels.
• Visuel : Fichiers acceptés : JPG, TIF, BMP, GIF.
• Artprice redimensionne automatiquement les images qui ne respectent pas le format demandé et se dégage de toute responsabilité concernant la déformation possible de ces images.
• Emplacement : la publicité apparaît sur la page d’accueil de l’artiste, à savoir sur la page qui présente de manière synthétique les données de l’artiste.
• Conditions : rotation de 3 annonceurs maximum par mois pour cet espace.
• Lien : lien hypertexte qui pointe vers le site web de l’annonceur

Place de marché

• Durée : 30 jours
• Format : 180×150 pixels.
• Visuel : Fichiers acceptés : JPG, TIF, BMP, GIF.
• Artprice redimensionne automatiquement les images qui ne respectent pas le format demandé et se dégage de toute responsabilité concernant la déformation possible de ces images.
• Emplacements : la publicité apparaît sur la place de marché d’Artprice
• Conditions : 5 annonceurs maximum affichés en simultané, sur un nombre d’annonceurs illimité. Gestion de la rotation en aléatoire.
• Lien : lien hypertexte qui pointe vers le site web de l’annonceur. Attention : les bannières ne sont pas visibles depuis un Smartphone.

Newsletter Section “Focus on”

• Envoi hebdomadaire, le mardi, aux 4 500 000 membres Artprice opt-in, calendrier disponible en ligne lors de la demande de réservation.
• Format : Visuel de 568×150 pixels.
• Artprice redimensionne automatiquement les images qui ne respectent pas le format demandé et se dégage de toute responsabilité concernant la déformation possible de ces images.
• Emplacement : dans le corps de la newsletter envoyée aux membres Artprice, juste après l’Art Market Insight.
• Conditions : 1 annonceur unique
• Lien : lien pointant vers l’Artprice Store du client. Dans son Artprice Store, le client est libre de mettre un lien hypertexte qui pointe vers son propre site web.

Section “Site de la semaine”

• Envoi hebdomadaire, le mardi, aux 4 500 000 membres Artprice opt-in.
• Format : Visuel de 568×150 pixels.
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• Emplacement : dans le corps de la newsletter envoyée aux membres Artprice, juste après l’Art Market Insight.
• Conditions : 1 annonceur unique.
• Lien : lien hypertexte qui pointe vers le site de l’annonceur.

Article 4 : Prix

ARTPRICE.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre demande de réservation.

Pour les insertions sur les pages artistes, les tarifs dépendent du groupe dans lequel Artprice a classé l’artiste. Les artistes sont répartis en 3 groupes, A, B et C. Le groupe A inclut les artistes les plus recherchés. Artprice publie sur son site la liste des artistes qui appartiennent aux groupes A et B, tous les autres artistes référencés sur Artprice.com appartiennent au groupe C. Artprice se réserve le droit de modifier ces listes à tout moment.

Veuillez noter que les prix mentionnés sur le site lors de votre commande sont donnés en euros pour tous les pays sauf pour les Etats-Unis, le Canada et le Royaume-Uni, pour lesquels les prix sont mentionnés respectivement en dollars US et en Livres sterling. ARTPRICE n’est pas responsable de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de votre commande et le montant de facturation, liée aux variations de taux de change ou aux commissions bancaires.

Article 5 : Paiement

L’annonceur fait une demande de réservation d’espace. Artprice confirme la disponibilité de l’espace demandé et émet une proforma/devis. Artprice envoie un bon de commande lorsque l’annonceur a accepté le devis. C’est uniquement à ce moment que l’espace demandé est effectivement réservé. (Artprice ne peut donc garantir que l’espace en demande restera disponible jusqu’au moment de l’acceptation du devis).

La publicité de l’annonceur est mise en ligne à réception du paiement. Si le paiement n’a pas été reçu dans les 7 jours qui suivent l’envoi du bon de commande, Artprice se réserve le droit d’annuler la réservation de l’espace demandé.

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou virement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Pour tout paiement par chèque, le chèque devra être établi à l’ordre de ARTPRICE.COM et envoyé à l’adresse ci-dessous :

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ARTMARKET.COM se réserve le droit d’annuler et supprimer toute publicité en ligne qui pourrait nuire aux intérêts de la société.

Article 6: Non reconduction

Les liens intelligents Artprice sont insérés pour la période payée et ne font pas l’objet d’une tacite reconduction.

La réservation d’un espace “Artprice Intelligent Links” par le client annonceur ne procure à ce dernier aucun droit de priorité ou de propriété à l’occasion de l’exécution, le renouvellement, l’échéance et la rupture des relations commerciales entre les parties sur ledit espace publicitaire.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE ARTPRICE.COM

Article 1 : Domaine d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales existant entre ARTMARKET.COM, société anonyme immatriculée en France sous le RCS n° 411 309 198 domiciliée au Domaine de la Source 69270 St Romain au Mont d’Or/France et vous, client de la boutique Artprice.com.

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

Article 2 : Commande

Nous acceptons votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.

Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles.

En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance.

Article 3 : Prix

Les prix sont hors frais de port et de traitement de votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Pour la France, les livres sont vendus dans le respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre. En vertu de cette loi, les remises ne peuvent excéder 5 % du prix de l’ouvrage fixé par l’éditeur ou l’importateur, en dehors des exceptions prévues par cette même loi.

Veuillez noter que les prix mentionnés sur le site lors de votre commande sont donnés en euros pour tous les pays sauf pour les Etats-Unis, le Canada, la Chine Continentale et le Royaume-Uni, pour lesquels les prix sont mentionnés respectivement en dollars US, en RMB et en Livres sterling. ARTPRICE n’est pas responsable de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de votre commande et le montant de facturation, liée aux variations de taux de change ou aux commissions bancaires.

Article 4 : Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement,Paypal®, chèque bancaire ou virement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

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Article 5 : Livraison

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs.

Article 6 : Retours

Le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation par l’envoi d’un formulaire au professionnel.

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Mise à jour le 29 mai 2023