VOS DROITS ET OBLIGATIONS EN TANT QU’UTILISATEUR DE LA PLACE DE MARCHE
En tant qu’utilisateur de notre Place de Marché, vous vous engagez à respecter les droits et obligations qui vous incombent au titre des dispositions légales et réglementaires applicables en France et de nos conditions générales d’utilisation et de ventes.
Ces droits, obligations et garanties peuvent diverger selon que vous intervenez sur la Place de Marché en tant que professionnel ou consommateur/non professionnel.
Le statut professionnel ou non professionnel de l’annonceur
Lorsque vous déposez une annonce sur notre Place de Marché vous devez préciser si vous agissez en tant que professionnel ou consommateur/non professionnel.
L’annonceur agit en tant que professionnel :
Si vous déposez une annonce dans le cadre de votre activité professionnelle et que vous déclarez faussement agir en tant que consommateur ou non professionnel, vous encourez les sanctions prévues à l’article L132-2 du Code de la Consommation à savoir :
” Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.”
En tant que vendeur professionnel vous êtes tenu de respecter les dispositions du droit de la consommation à l’égard de tout acheteur non professionnel, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
– Ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales (article L121-1 et suivants du Code de la Consommation)
– Communiquer de manière claire et compréhensible les informations prévues par le Code de la Consommation (votre identité, vos coordonnées, les caractéristiques essentielles du bien, les frais liés à la vente …)
– Respecter les conditions et modalités liées au droit de rétractation, à la médiation de la consommation et aux garanties légales.
L’annonceur agit en tant que non professionnel :
Si vous déposez une annonce en tant que consommateur ou non professionnel vous devez respecter les dispositions suivantes :
– Votre offre doit mentionner le prix du bien vendu et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires périphériques à la vente et s’ajoutant au prix de base que vous déclarez.
– Droit de rétractation : Lorsque le bien est vendu par un non-professionnel ou un consommateur, en l’absence de toute mention dans le texte de l’annonce relative à un droit de rétractation, l’acheteur ne peut pas demander le remboursement ou l’échange du bien proposé au vendeur. Tout vendeur non professionnel souhaitant offrir un retour ou un échange possible du produit doit en préciser les modalités dans le descriptif de son annonce.
– Garanties légales : La garantie légale de conformité telle que prévue par le Code de la Consommation (articles L217-4 et suivants) ne s’applique pas lorsque le vendeur est un consommateur ou un non professionnel, en revanche, il demeure tenu par la garantie des vices cachés sur le produit qu’il vend.
Suivant l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
– Application des dispositions du code civil : Lorsque l’annonceur n’agit pas en tant que professionnel, la vente est régie par les dispositions du code civil relatives aux droits des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle et accessibles à partir du lien suivant :
Obligations en matière fiscale et sociale :
Dans le cadre de votre activité sur notre Place de Marché, vous êtes susceptible d’être soumis à un certain nombre d’obligations déclarative et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales.
Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.
La Société met à votre disposition, à titre d’information, les liens électroniques vers les sites des administrations comportant ces informations :
– sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
– sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.